1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Korya fournit à des clients professionnels (le « Client ») un service logiciel accessible en ligne (le « Service »), permettant d'interroger une interface conversationnelle d'assistance au pilotage financier (l'« Assistant ») à partir de données connectées et/ou importées par le Client.
2. Éditeur — Identité
Le Service est édité par Korya SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est établi à Paris, France (SIRET en cours d'immatriculation).
Contact : contact@korya.ai — Support : support@korya.ai
3. Définitions
- Abonnement :souscription payante donnant accès au Service selon une formule (Solo/Pro).
- Assistant :agent conversationnel (IA) fourni au sein du Service, utilisant des modèles de Mistral AI.
- Client :toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel.
- Utilisateur :personne autorisée par le Client à accéder au Service via un compte.
- Données Client :données financières/opérationnelles connectées, importées ou générées dans le cadre du Service.
- Données Personnelles :données à caractère personnel au sens du RGPD.
- Services Tiers :services fournis par des tiers (Bridge, Twilio, Stripe, Mistral AI, Vercel, Neon, etc.).
4. Champ d'application — Acceptation
Les CGV s'appliquent à toute souscription et utilisation du Service. Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel par des personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
5. Description du Service — Limites — Avertissements
- 5.1 Nature du Service : Fournit des éléments d'information, d'analyse, de synthèse et de simulation, à titre indicatif.
- 5.2 Lecture seule : L'accès bancaire est en lecture seule. Le Service ne peut ni initier de virements, ni modifier ou supprimer des opérations.
- 5.3 Non-substitution : Ne constitue pas une mission d'expertise comptable, de conseil fiscal ou juridique engageant, ni de direction financière externalisée.
- 5.4 Limites de l'IA : Les réponses générées par l'Assistant sont produites par un modèle d'intelligence artificielle. Ces réponses peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs (« hallucinations »). Le Client doit vérifier toute information avant de prendre une décision. Korya décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule base des réponses de l'Assistant.
6. Création de compte — Accès — Sécurité
Le Client crée un compte, s'engage à fournir des informations exactes et à conserver ses identifiants confidentiels. Toute action via les identifiants est réputée effectuée par le Client.
7. Essai gratuit
Essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire requise. L'accès peut être limité pendant l'essai.
8. Offres — Fonctionnalités
- Solo : Accès via interface web/app (chat avec l'Assistant, tableau de bord, connexion bancaire).
- Pro : Inclut toutes les fonctionnalités Solo + alertes SMS instantanées via Twilio (sur consentement opt-in).
9. Prix — Facturation — Paiement
- Solo : 29 € / mois HT
- Pro : 49 € / mois HT
Paiements traités via Stripe. Korya n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.
10. Durée — Renouvellement
Abonnement mensuel, reconductible tacitement chaque mois.
11. Droit de rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas aux abonnements souscrits dans un cadre strictement professionnel.
12. Résiliation — Suspension
- 12.1 Par le Client : à tout moment via l'espace client ou par email. Effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
- 12.2 Par Korya : en cas d'impayé, usage frauduleux, atteinte à la sécurité, ou manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure.
13. Maintenance — Disponibilité — Évolutions
Korya met en œuvre des moyens raisonnables sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions de maintenance peuvent survenir, annoncées autant que possible avec préavis.
14. Propriété intellectuelle
Le Service et ses contenus sont la propriété exclusive de Korya ou de ses concédants. Droit d'accès non exclusif, non transférable, pour la durée de l'Abonnement.
15. Confidentialité
Obligation de confidentialité réciproque survivant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.
16. Données et Services Tiers — Protection des données
- 16.1 Les Données Client demeurent la propriété du Client.
- 16.2 RGPD : Dans le cadre du Service BtoB, Korya agit en qualité de responsable du traitement pour les données de compte et de facturation. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à privacy@korya.ai.
- 16.3 Connexion bancaire via Bridge SAS (DSP2, agréé ACPR), données dépendant des banques et de Bridge.
- 16.4 Analyse IA via Mistral AI (France / UE) avec minimisation et pseudonymisation des données avant transmission. Les données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.
- 16.5 Alertes SMS via Twilio (offre Pro, sur consentement opt-in, révocable à tout moment).
- 16.6 Paiements via Stripe ; Korya ne stocke pas les données de carte bancaire.
- 16.7 Conservation : durée du compte actif + 24 mois après clôture, puis suppression ou anonymisation. Données de facturation conservées 10 ans (obligation légale).
- 16.8 Sécurité : mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du marché (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation). Aucune mesure ne garantit un risque zéro.
17. Responsabilité — Garanties — Services Tiers
- 17.1 Pas de garantie de résultat sur l'exactitude des analyses. Les réponses de l'Assistant IA sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel.
- 17.2 Korya non responsable des dysfonctionnements des Services Tiers.
- 17.3 Plafond de responsabilité : montant total HT payé sur les 12 derniers mois. Exclusion de responsabilité pour dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial).
- 17.4 Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
18. Force majeure
Aucune responsabilité en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
19. Références commerciales
Korya peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale sauf opposition écrite adressée à contact@korya.ai.
20. Modification des CGV
Korya se réserve le droit de modifier les présentes CGV, avec notification préalable par email 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
21. Droit applicable — Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris auront compétence exclusive.