Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Korya fournit à des clients professionnels (le « Client ») un service logiciel accessible en ligne (le « Service »), permettant d'interroger une interface conversationnelle d'assistance au pilotage financier (l'« Assistant ») à partir de données connectées et/ou importées par le Client.

2. Éditeur — Identité

Le Service est édité par Korya SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est établi à Paris, France (SIRET en cours d'immatriculation).

Contact : contact@korya.ai — Support : contact@korya.ai

3. Définitions

• Abonnement :souscription payante donnant accès au Service selon une formule (Solo/Pro).
• Assistant :agent conversationnel (IA) fourni au sein du Service, utilisant des modèles de Mistral AI.
• Client :toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel.
• Utilisateur :personne autorisée par le Client à accéder au Service via un compte.
• Données Client :données financières/opérationnelles connectées, importées ou générées dans le cadre du Service.
• Données Personnelles :données à caractère personnel au sens du RGPD.
• Services Tiers :services fournis par des tiers (Bridge, SMSFactor, Stripe, Mistral AI, Vercel, Neon, etc.).

4. Champ d'application — Acceptation

Les CGV s'appliquent à toute souscription et utilisation du Service. Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel par des personnes majeures agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

5. Description du Service — Limites — Avertissements

• 5.1 Nature du Service : Fournit des éléments d'information, d'analyse, de synthèse et de simulation, à titre indicatif.
• 5.2 Lecture seule : L'accès bancaire est en lecture seule. Le Service ne peut ni initier de virements, ni modifier ou supprimer des opérations.
• 5.3 Non-substitution : Ne constitue pas une mission d'expertise comptable, de conseil fiscal ou juridique engageant, ni de direction financière externalisée.
• 5.4 Limites de l'IA : Les réponses générées par l'Assistant sont produites par un modèle d'intelligence artificielle. Ces réponses peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs (« hallucinations »). Le Client doit vérifier toute information avant de prendre une décision. Korya décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la seule base des réponses de l'Assistant.

6. Création de compte — Accès — Sécurité

Le Client crée un compte, s'engage à fournir des informations exactes et à conserver ses identifiants confidentiels. Toute action via les identifiants est réputée effectuée par le Client.

7. Essai gratuit

Essai gratuit de 7 jours, sans carte bancaire requise. L'accès peut être limité pendant l'essai.

8. Offres — Fonctionnalités

• Solo : Accès via interface web/app (chat avec l'Assistant, tableau de bord, connexion bancaire).
• Pro : Inclut toutes les fonctionnalités Solo + alertes SMS instantanées via SMSFactor (sur consentement opt-in).

Accès au chat Korya — limitations d'usage

Dans le cadre de l'offre Solo, l'accès au chat Korya est soumis à un usage quotidien limité.

Cet usage quotidien limité est défini comme suit :

• — un maximum de quarante-neuf (49) questions par jour calendaire ;
• — sans pouvoir excéder dix (10) questions par période glissante de cinq (5) heures.

Une fois l'une de ces limites atteinte, l'accès au chat Korya est temporairement suspendu jusqu'au renouvellement de la capacité disponible, selon le cas :

• — à l'expiration de la période glissante de cinq (5) heures ; ou
• — au début du jour calendaire suivant.

Ces limitations ont pour objet d'assurer un usage raisonnable du service, de préserver la qualité de fonctionnement de la plateforme et de garantir un accès équitable à l'ensemble des utilisateurs.

L'offre Pro bénéficie, sauf mention contraire sur le site au moment de la souscription, d'un accès illimité au chat Korya, sous réserve d'un usage conforme aux présentes CGV et d'un usage non abusif, frauduleux ou de nature à perturber le bon fonctionnement du service.

KORYA se réserve le droit de mettre en place toute mesure proportionnée en cas d'usage abusif, excessif ou contraire à la finalité du service, y compris une limitation temporaire de l'accès, une suspension ou une restriction fonctionnelle, sans préjudice de toute autre mesure prévue aux présentes CGV.

9. Prix — Facturation — Paiement

• Solo : 19 € / mois HT
• Pro : 49 € / mois HT

Paiements traités via Stripe. Korya n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.

10. Durée — Renouvellement

Abonnement mensuel, reconductible tacitement chaque mois.

11. Droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas aux abonnements souscrits dans un cadre strictement professionnel.

12. Résiliation — Suspension

• 12.1 Par le Client : à tout moment via l'espace client ou par email. Effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
• 12.2 Par Korya : en cas d'impayé, usage frauduleux, atteinte à la sécurité, ou manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure.

13. Maintenance — Disponibilité — Évolutions

Korya met en œuvre des moyens raisonnables sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions de maintenance peuvent survenir, annoncées autant que possible avec préavis.

14. Propriété intellectuelle

Le Service et ses contenus sont la propriété exclusive de Korya ou de ses concédants. Droit d'accès non exclusif, non transférable, pour la durée de l'Abonnement.

15. Confidentialité

Obligation de confidentialité réciproque survivant 3 ans après la fin de la relation contractuelle.

16. Données et Services Tiers — Protection des données

• 16.1 Les Données Client demeurent la propriété du Client.
• 16.2 RGPD : Dans le cadre du Service BtoB, Korya agit en qualité de responsable du traitement pour les données de compte et de facturation. Un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande à contact@korya.ai.
• 16.3 Connexion bancaire : via Bridge SAS (DSP2, agréé ACPR). Les identifiants bancaires ne sont pas conservés en clair par Korya. Dans le cadre de la fourniture de ses services d'analyse financière, Korya peut conserver certaines données de transaction bancaire de manière chiffrée pendant une durée maximale de 24 mois. Cette conservation a pour finalité l'amélioration des analyses, des comparaisons historiques et des fonctionnalités avancées du service. L'utilisateur peut désactiver cette conservation depuis ses paramètres (Paramètres → Banques), étant précisé qu'une telle désactivation peut limiter certaines fonctionnalités du copilote financier. Les données bancaires ne sont pas revendues.
• 16.4 Analyse IA via Mistral AI (France / UE) avec minimisation et pseudonymisation des données avant transmission. Les données ne sont pas utilisées pour entraîner les modèles.
• 16.5 Alertes SMS via SMSFactor (offre Pro, sur consentement opt-in, révocable à tout moment).
• 16.6 Paiements via Stripe ; Korya ne stocke pas les données de carte bancaire.
• 16.7 Conservation : données de compte actif + 24 mois après clôture, puis suppression ou anonymisation. Données de transaction bancaire (historique étendu activé) : 24 mois maximum, chiffrées, désactivables depuis les paramètres. Données de facturation conservées 10 ans (obligation légale).
• 16.8 Sécurité : mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du marché (chiffrement, contrôle d'accès, journalisation). Aucune mesure ne garantit un risque zéro.

17. Responsabilité — Garanties — Services Tiers

• 17.1 Pas de garantie de résultat sur l'exactitude des analyses. Les réponses de l'Assistant IA sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un conseil professionnel.
• 17.2 Korya non responsable des dysfonctionnements des Services Tiers.
• 17.3 Plafond de responsabilité : montant total HT payé sur les 12 derniers mois. Exclusion de responsabilité pour dommages indirects (perte de données, manque à gagner, préjudice commercial).
• 17.4 Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

18. Force majeure

Aucune responsabilité en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

19. Références commerciales

Korya peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale sauf opposition écrite adressée à contact@korya.ai.

20. Modification des CGV

Korya se réserve le droit de modifier les présentes CGV, avec notification préalable par email 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

21. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris auront compétence exclusive.